Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants signifient :

  • Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

  • Jour : Jour calendaire.

  • Transaction continue : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont la livraison et/ou l’exécution est étalée dans le temps.

  • Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction inchangée.

  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

  • Technique de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se rencontrent simultanément dans le même espace.

  • Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans fournir de motif. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les autres conditions restent valables et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui s’en rapproche le plus possible.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées conformément à l’esprit des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées conformément à l’esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier ou adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent entraîner de dommages ou la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, en particulier :

  • Les éventuels frais de livraison.

  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour ce faire.

  • L’application ou non du droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti par l’entrepreneur.

  • Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts sont calculés différemment du tarif standard.

  • Si le contrat sera archivé et comment le consommateur peut y accéder.

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant de conclure le contrat.

  • Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu.

  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement.

  • La durée minimale du contrat à distance pour une transaction continue.

  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont liées, sous réserve du paragraphe 4.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et tous les faits pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande motivée ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support de données durable, les informations suivantes :

  • L’adresse physique où le consommateur peut déposer ses plaintes.

  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire si le droit de rétractation est exclu.

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.

  • Les informations de l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.

  • Les conditions de résiliation si le contrat a une durée d’un an ou plus ou est à durée indéterminée.
    Dans le cas d’une transaction continue, la disposition précédente s’applique uniquement à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné connu de l’entrepreneur.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.
Le consommateur doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail.
Après notification, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours et fournir une preuve de retour dans les délais.
Si le consommateur ne respecte pas ces délais, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L’entrepreneur remboursera le montant payé dans un délai maximum de 30 jours après rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :

  • Conçus selon les spécifications du consommateur.

  • Évidemment personnalisés.

  • Impossibles à retourner en raison de leur nature.

  • Périssables rapidement.

  • Dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers hors contrôle de l’entrepreneur.

  • Journaux et magazines.

  • Médias, vidéos et logiciels scellés dont le consommateur a brisé le sceau.

  • Produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Prix
Les prix des produits et services proposés restent inchangés pendant la durée indiquée dans l’offre, sauf modification due à des changements de TVA.
Des prix variables peuvent s’appliquer pour certains produits ou services soumis aux fluctuations des marchés financiers.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Après trois mois, elles ne sont possibles que si convenu et si le consommateur peut résilier le contrat dès l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Toutes les erreurs d’impression ou de frappe ne donnent droit à aucune compensation.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’usage, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours suivant la livraison, et les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie constructeur, mais ne couvre pas l’adaptation individuelle ni les conseils d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas si le consommateur a réparé ou modifié le produit ou en a permis la modification par un tiers, ou si le produit a été utilisé de manière anormale ou contraire aux instructions.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.
Les commandes sont exécutées rapidement, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut annuler le contrat sans frais et demander une compensation.
Le remboursement se fera dans les 30 jours après annulation.
Si un produit commandé ne peut être livré, l’entrepreneur fournira un produit de remplacement et informera le consommateur clairement.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement, et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou d’endommagement incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée ou déterminée avec préavis d’un mois, selon les règles convenues.
Le consommateur peut résilier à tout moment, de la même manière que le contrat a été conclu, et avec le même préavis que celui de l’entrepreneur.

Prolongation :
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement, sauf pour certains abonnements de journaux ou magazines, avec une prolongation maximale de trois mois et possibilité de résiliation avec un préavis d’un mois.
Les contrats à durée supérieure à un an peuvent être résiliés après un an avec un préavis d’un mois, sauf contrainte de raisonnabilité.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le consommateur doit payer dans les sept jours suivant le début du délai de réflexion.
Pour un service, le délai commence après la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les sept jours suivant la découverte du défaut, de manière complète et claire.
L’entrepreneur répond dans les 14 jours.
Si une réclamation nécessite plus de temps, un accusé de réception et un délai indicatif sont envoyés.
Les litiges non résolus peuvent être soumis au règlement des différends.
Les réclamations ne suspendent pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.
Si la réclamation est justifiée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit.

Article 15 – Litiges
Tous les contrats régis par ces conditions générales sont soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.